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CGV

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Conditions générales de vente (CGV) pour les commandes via https://www.checkyourhealth.ch
Ci-après, nous souhaitons vous présenter nos conditions générales de vente, que nous prenons comme base pour le traitement et la réalisation de vos achats.

1. Validité

Les présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent à Check Your Health AG (ci-après “Société”). La société vend des auto-tests médicaux en ligne sur www.checkyourhealth.ch.

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat passe par l’acceptation de l’offre de la société concernant l’achat de produits et / ou services par le client.Le contrat est conclu dans tous les cas si le client utilise les services proposés par la société et / ou commande des produits via le magasin en ligne de la société.

3. Prix et offre de produits

Sauf indication contraire, tous les prix sont en francs suisses (CHF). Tous les prix incluent toutes les taxes applicables (TVA) ainsi que les coûts d’emballage et d’expédition. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont valables sur le site internet de la société et selon la liste de prix de la société. Les informations sur les tests que le client reçoit au cours du processus de commande ne sont pas contractuelles. En particulier, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de contenu, des erreurs de description, d’illustration et de prix.

4. Paiement

La société propose au client les options de paiement suivantes: Carte de crédit, Paypal, virement bancaire et TWINT.

5. Interprétation des résultats

L’interprétation des résultats se fait par courrier électronique. Lors de l`achat, le client déclare accepter la transmission des résultats. Le client connaît les risques liés à la transmission par courrier électronique. Check Your Health n’assume aucune responsabilité pour les adresses e-mail ou les courriers perdus à cause des donnés incorrectes.

6. Conditions de livraison

Les kits de prélèvements commandés ne peuvent être expédiés qu’à une adresse en Suisse et au Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées uniquement à l’adresse indiquée lors de l’inscription du client ou de la commande (désignée par «adresse»). En règle générale, lors des commandes reçues avant 12 heures, les kits seront expédiés le jour même et seront livrés à l’adresse indiquée par le client dans un délai de cinq jours ouvrables. La commande est confirmée sur le site.

Si l’adresse indiquée est incorrecte ou incomplète et que le colis n’est pas livré, Check Your Health ne peut fournir aucune garantie quant à la livraison du produit. Check Your Health se réserve le droit de résilier le contrat, dans le cas où la livraison est impossible. Les paiements déjà effectués par le client ne seront pas remboursés.

7. Modalités de retour et de remboursement

En cas de difficultés rencontrées nous vous enverrons à nouveau le matériel de prélèvement gratuitement et autant de fois que nécessaire. Cependant à moins d’une erreur de notre part, il n’y a pas de remboursement sur les tests achetés.

8. Responsabilité

Le traitement des commandes et les analyses de laboratoire sont effectués conformément aux normes et directives en vigueur. Néanmoins, des résultats erronés peuvent survenir. Pour les résultats erronés et les conséquences qui en résultent, aucune responsabilité ne peut être acceptée. Pour les échantillons qui ne peuvent pas être correctement analysés en raison d’un prélèvement incorrect (par exemple volume sanguine insuffisant) ou d’un stockage inadéquat, le client assume l’intégralité des risques et n’a aucun droit à un remboursement. Il en va de même pour les prélèvements perdus ou endommagés lors de l’expédition. Si les échantillons ne peuvent pas être analysés à la suite d’un faute de Check Your Health, le client recevra gratuitement un nouveau kit de prélèvement. De plus, l’utilisation du kit de prélèvement est place sous la responsabilité du client. En aucun cas, Check Your Health ne sera tenu responsable envers le client ou des tiers pour les dommages survenus directement ou indirectement par le biais de l’utilisation du kit de prélèvement. Pour assurer un prélèvement correct, Check Your Health fournit un manuel d`instructions avec chaque envoie.

9. Propriété intellectuelle

Check Your Health se réserve tous les droits sur tous les dessins, textes et graphiques du site. La copie ou toute autre reproduction de l’intégralité du site Web, en tout ou en partie, est uniquement autorisée aux fins du placement d’une commande auprès de Check Your Health. Tous les autres marques commerciales, noms de produits ou noms de sociétés ou logos sont la propriété exclusive de Check Your Health. Avant toute divulgation à des tiers, consentement écrit de Check Your Health est requise. 9. ValiditéL’invalidité de dispositions individuelles n’affecte pas l’efficacité résiduelle de ces conditions générales des ventes

10. Limite d’âge

En acceptant ces termes et conditions, le client confirme qu’il a atteint la limite d’âge requise de 18 ans pour recevoir les produits et services proposés par la société.

11. Auxiliaires

Les parties ont expressément le droit de faire appel à des auxiliaires pour l’exécution de leurs obligations contractuelles. Ils devront  s`assurer que l’assistance se déroule conformément à toutes les dispositions légales obligatoires.

12. Interdiction de contacter le laboratoire

Le client peut sans le consentement écrit exprès de la société ne pas contacter directement les laboratoires partenaires pour obtenir des résultats.

13. Echange

Un échange de produits est généralement exclu.

14. Garantie

La société garantit les services convenus avec la qualité promise.

15. Politique de confidentialité

La société peut traiter et utiliser les données incluses dans le contrat pour remplir ses obligations en vertu du contrat. La société prend les mesures nécessaires pour sécuriser les données conformément à la législation. Le client accepte pleinement le stockage et l’utilisation contractuelle de ses données par la société. Les données nécessaires à l’exécution de l’analyse peuvent être transmises à des partenaires de service ou à d’autres tiers. En outre, la politique de confidentialité s’applique.

16. Changements

Ces termes et conditions peuvent être modifiés par la société à tout moment. La nouvelle version entre en vigueur 30 (trente) jours après l’annonce par la société. En principe, la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique aux clients. Sauf si le client a accepté une version plus récente des conditions générales.

17. Confidentialité

Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s’engagent à traiter toutes les informations fournies ou acquises en rapport avec les services de manière confidentielle. Cette obligation reste valable même après la résiliation du contrat.

18. Loi applicable / JuridictionLes présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En l’absence de dispositions légales impératives, le tribunal du siège de la société est responsable. La Société est libre de faire une réclamation au domicile du défendeur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.221.1) est explicitement exclue.